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Loi Breyne, c’est quoi au juste

Assurez-vous que la convention d’entreprise respecte en tous points la loi Breyne. Les entreprises de construction sont tenues de respecter cette loi mais nombreuses sont celles qui ne le font pas. Si l’entreprise n’est pas un entrepreneur agréé, elle est tenue de constituer une garantie d’achèvement de l’ordre de 100 %. Une garantie de 5 % est insuffisante ! Pour vérifier si un entrepreneur est agréé ou non, il vous suffit de consulter le site suivant : www.mineco.fgov.be/construction

Vérifiez aussi si les articles 7 et 12 de la loi Breyne sont repris littéralement dans la convention, si des conditions suspensives sont prévues (pour l’obtention d’un prêt et d’un permis d’urbanisme), si les indemnités de retard couvrent effectivement le loyer d’une maison équivalente, si la date de commencement des travaux est indiquée, si le prix est susceptible ou non d’être revu et si la réception définitive a été fixée par écrit.

Si la convention se réfère à la Commission de conciliation
de la construction pour régler tous les différends techniques,
c’est un point positif !